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Qu’est ce que le Décret Tertiaire ?

Qu’est ce que le Décret Tertiaire ?

19 novembre 2020
Entré en vigueur en octobre 2019 et repris dans la loi ELAN, le Décret Tertiaire, définit les objectifs de performances énergétiques des bâtiments existants à usage tertiaire.

 

Consultez notre infographie

 

Qui est concerné ?

Tous les propriétaires ou occupants privés ou publics de bâtiments (ou parties de bâtiments) dont l’activité tertiaire occupe une surface supérieure ou égale à 1 000 m2. Sont exclus les constructions provisoires, les lieux de culte et les bâtiments de défense et de sécurité.

 

Quels objectifs ?

Pour atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques 2 méthodes sont possibles :

  • Soit un niveau de consommation en énergie finale réduit d’au moins 40% en 2030 (par rapport à la consommation de référence), 50% en 2040 et 60% en 2050 sur la base d’une année à choisir (entre 2010 et 2020).
  • Soit un niveau de consommation en énergie finale fixé en valeur absolue, qui est défini pour chaque catégorie d’activité.

 

Quelles obligations ?

  • Définir l’année de référence du bâtiment afin de calculer les engagements à respecter
  • Enregistrer sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) les consommations du bâtiment avant le 30 septembre 2021
  • Renseigner et suivre chaque année les consommations du bâtiment afin d’assurer l’atteinte des objectifs

 

Comment atteindre vos objectifs ?

  • Améliorer la performance énergétique du bâtiment
  • Installer des équipements performants
  • Optimiser l’exploitation des équipements
  • Modifier l’aménagement des locaux et les usages des occupants

 

Si un bâtiment dépasse les objectifs visés, le surplus d’économie peut être transféré à un autre bâtiment appartenant au même propriétaire.

 

Quelles sanctions ?
En cas de non respect, les sanctions peuvent aller jusqu’à 7 500€ pour les personnes morales et leur nom sera publié sur une plateforme gouvernementale publique (Name & Shame).

 

Plus d’informations sur notre page dédiée au Décret Tertiaire