Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)

Les Ad’AP constituent un engagement formalisé prenant la forme d’un document de programmation financière des travaux d’accessibilité. En cas de non conformité au 1er Janvier 2015, les Ad'AP permettent de s’engager dans un calendrier de travaux précis en toute sécurité juridique. 

Nouveauté depuis Septembre 2014

La loi du 11 février 2015 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé l’objectif d’une mise en accessibilité complète du territoire français au 1er janvier 2015. A quelques semaines de l'échéance, le Gouvernement a publié l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. En substance, ce texte tolère les retards en matière de mise en accessibilité à la seule condition d'une mise en place d'un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Votre obligation 

Si votre établissement répond aux normes d’accessibilité au 31 Décembre 2014...

Vous devez transmettre en préfecture une "Attestation d'accessibilité" avant le 1er mars 2015. Cette attestation exempte de l’obligation de dépôt d’Ad’AP. A l’attestation doit être jointe toute pièce certifiant de cette accessibilité. Pour les ERP de 5ème catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur. Une copie de l’attestation doit être adressée à la commission pour accessibilité siégeant à la mairie de la commune où est situé l’ERP (si cette commune a plus de 5 000 habitants).

Si votre établissement ferme ou n’accueille plus de public au 27 septembre 2015...

Vous n’avez pas à déposer d’Ad’AP, ni à transmettre l'Attestation d’accessibilité.

Si votre établissement ne répond pas aux normes d’accessibilité...

Alors il vous reste 3 étapes :

  • Déposer l'Agenda en préfecture

  • Réaliser les travaux de conformité

  • Faire savoir que le ou les ERP sont accessibles

Notre accompagnement pour les collectivités et gestionnaires de patrimoine...

  • Assistance à la mise en place d'un comité de pilotage et de gouvernance centré autour de la concertation

  • Vérification de l'ensemble de vos données : diagnostic d'accessibilité, chiffrage, priorisation, etc.

  • Mise en place d'une méthodologie de priorisation de vos actions en lien avec la chaîne de déplacement

  • Assistance à l'élaboration de votre calendrier et plan de financement sur 3, 6 voire 9 ans en fonction du délai accordé

  • Assistance pour le dépôt des demandes administratives auprès de la préfécture

  • Mise en place d'outils de suivi et de reporting Ad'AP

  • Communication sur le projet Ad'AP

Notre accompagnement pour ERP seul et 5ème catégorie...

  • Vérification de l'ensemble de vos données : diagnostic d'accessibilité, chiffrage, priorisation, etc.

  • Assistance à l'élaboration de votre calendrier et plan de financement sur 3 à 6 ans en fonction du délai accordé (3 ans pour les ERP de 3ème catégorie)

  • Assistance pour le dépôt des demandes administratives auprès des préféctures

  • Mise en place d'outils de suivi et de reporting Ad'AP

  • Vérification de l'ensemble de vos données (Diagnostic d'accessibilité, chiffrage, priorisation)

  • Assistance à l'élaboration de votre calendrier et plan de financement sur 3 à 6 ans en fonction du délai accordé (3 ans pour les ERP de 3ème catégorie)

  • Assistance pour le dépôt des demandes administratives auprès des préféctures

  • Mise en place d'outils de suivi et de reporting Ad'AP

 

Pour tout renseignement complémentaire ou demande de contact : www.ad-ap.fr

Attention au démarchage agressif et menaçant ! Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.


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