Registre Public d’Accessibilité

L’accessibilité des lieux publics est un enjeu essentiel pour notre société car près de 12 millions de Français seraient concernés : personnes handicapées, personnes âgées, malades ou accidentées, etc. Malgré des dispositions prévues dans la loi de 2005 qui ne sont pas toutes appliquées, des mesures doivent venir renforcer les obligations en faveur de l’accessibilité. 

Nouvelle obligation

Depuis la publication du décret n° 2017-431 du 30 mars 2017 et de l’arrêté du 19 avril 2017, tous les Établissements Recevant du Public doivent désormais tenir à disposition un registre public certifiant que l’établissement respecte bien les obligations réglementaires en termes d’accessibilité.

Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes en situation de handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.

Ce Registre Public d’Accessibilité devra être accessible au plus tard dans 6 mois, la date butoire étant le 30 septembre 2017. Il doit pouvoir être consultable sur place, format papier ou numérique, mais peut être également mis en ligne : obligatoire pour les points d’arrêt des transports en commun. 

Établissements concernés 

Les ERP concernés par cette obligation réglementaire sont :

  • Les ERP des catégories 1 à 5

  • Les ERP neufs 

  • Les ERP existants 

  • Les arrêts de transports collectifs

Pour les points d’arrêt des services de transport collectif, seuls les points d’arrêt prioritaires sont tenus de respecter les normes d’accessibilité. 

Notre accompagnement 

Expert sur les problématiques d’accessibilité en tant que AMO Accessibilité, nous vous accompagnons dans la réalisation et la rédaction de votre Registre Public d’Accessibilité. 
Nous vous assistons sur le relevé des informations suivantes : 

  • L’attestation d’accessibilité pour les bâtiments neufs ou devenus accessibles pour les ERP existants

  • La notice d’accessibilité jointe au dossier d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier

  • La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées

  • Les documents techniques relevant de la maintenance des équipements d’accessibilité (ascenseur, élévateur, rampes amovibles automatiques, etc.)

  • Si l’ERP est sous Ad’AP : le bilan d’avancement de la première année ou à mi-parcours. Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d’accessibilité


Nous pouvons vous accompagner dans les prestations suivantes :

  • Réalisation de votre Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée)

  • Pilotage et mise à jour de votre Ad’AP

  • Rédaction des autorisations de travaux pour vos bâtiments

  • Formation à l’accueil des personnes​ en situation de handicap ; obligatoire pour les ERP accueillant au moins 200 personnes

  • Mise en place d'une plateforme permettant l'intégration des données liées à l'ERP

  • Mise à disposition d'un site web dédié, d'une version numérique et papier du Registre Public d’Accessibilité


Pour tout renseignement complémentaire, rendez-vous sur : Registre Public d'Accessibilité


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