Constat Risque d'Exposition au Plomb - Citae
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Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)

PUBLIC CONCERNÉ

Pour tout immeuble d’habitation ou à usage mixte construit avant le 1er janvier 1949, le propriétaire a l’obligation d’annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse de vente, à l’acte authentique, ou de fournir à une entreprise devant réaliser des travaux, un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP).

Depuis le 12 août 2008 et selon les mêmes critères que ceux établis pour une vente, le bailleur doit annexer un CREP valide au contrat de location.

DÉROULÉ DE LA MISSION

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) consiste à rechercher les peintures et les revêtements contenant du plomb dans les parties privatives des immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte. Il s’agit en outre de repérer les facteurs de dégradation du bâti (partie de bâtiment effondrée, moisissures ou tâches d’humidité, etc.) permettant d’identifier les situations d’insalubrité.
Le CREP doit mettre en évidence la présence de peintures dégradées contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil limite fixé à 1mg/cm2.

DURÉE DE VALIDITÉ DU REPÉRAGE

La durée de validité du diagnostic plomb peut varier selon qu’il s’agisse d’une transaction ou d’une location.

  • Lors d’une transaction : valable 1 an, si présence de plomb, sans limite en cas d’absence de plomb.
  • Lors d’une location : valable 6 ans, si présence de plomb, sans limite en cas d’absence de plomb.

A DÉFAUT DE DIAGNOSTIC

L’absence du CREP dans le contrat de location constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d’engager la responsabilité pénale et civile du bailleur. En cas d’intoxication par le plomb et en cas d’absence d’information, la responsabilité pénale du propriétaire peut être engagée. Le locataire peut en outre invoquer la nullité du bail.

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