Diagnostic Amiante avant-vente - Citae
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Diagnostic Amiante avant-vente

PUBLIC CONCERNÉ

En cas de vente, les propriétaires d’un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doivent faire la recherche de présence de matériaux contenant de l’Amiante de la liste A et de la liste B de la nouvelle annexe 13/9.

Ce constat doit être annexé à l’avant-contrat et à l’acte authentique constatant la vente du bien immobilier.

DÉROULÉ DE LA MISSION

Ce diagnostic consiste en une visite complète des locaux afin de réaliser un repérage des matériaux de la liste A et de la liste B de la nouvelle annexe 13/9. Le cas échéant, l’opérateur procède à la réalisation de sondages et prélèvements nécessaires à l’établissement du rapport de diagnostic amiante qui mentionne les résultats des analyses effectuées par un laboratoire agréé.

Le constat comporte :

  • La liste détaillée des pièces de l’immeuble
  • Un descriptif des revêtements pièce par pièce
  • Un état de conservation des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante
  • L’énumération et la justification des locaux non visités
  • Une conclusion sur la présence ou l’absence d’amiante
  • Les résultats des analyses du laboratoire
  • Un croquis de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante
  • Des consignes générales de sécurité en présence d’amiante

Observations :

Les rapports établis avant le 1er janvier 2013 ne peuvent plus être utilisés dans la cadre d’une transaction. Les rapports établis dans le cadre de la Transaction ou de la Location ne peuvent pas être utilisés pour l’analyse du risque amiante dans le cadre d’opérations de démolition ou de travaux.

 

DURÉE DE VALIDITÉ DU REPÉRAGE

Sans limite de validité

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