Constitution d'un Dossier Technique Amiante - Citae
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Dossier Technique Amiante (DTA)

PUBLIC CONCERNÉ

Tous les propriétaires d’immeubles de bureaux, d’ERP, de bâtiments industriels ou agricoles, de locaux du travail et de parties communes d’immeubles collectifs d’habitations dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doivent faire la recherche de présence de matériaux contenant de l’Amiante de la liste A et de la liste B de la nouvelle annexe 13/9 et tenir à jour la fiche récapitulative.

DÉROULÉ DE LA MISSION

Cette recherche d’Amiante doit être effectuée par un contrôleur technique ou un technicien de l’habitation indépendant, titulaire d’une certification et ayant contracté une assurance responsabilité civile.

Le Dossier Technique Amiante doit contenir :

  • Une fiche récapitulative des repérages amiante, des mesures d’empoussièrements ou de travaux de retrait déjà effectués mentionnant le nom de la société, du technicien et la date de réalisation
  • Une localisation précise des matériaux et produits contenant de l’Amiante des listes A et B présentant leur état de conservation ainsi qu’une signalisation des travaux nécessaires et les mesures conservatoires mises en œuvre
  • Les consignes de sécurité

Cette fiche récapitulative doit être communiquée par le propriétaire du bâtiment à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti et tenu à disposition des occupants des immeubles et des services de l’État concernés.

DURÉE DE VALIDITÉ DU REPÉRAGE

Sans limite de validité si négatif (mise à jour obligatoire en cas de contrôle périodique sur matériaux de la liste A).

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