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AMO Décret Tertiaire

Entré en vigueur le 1er octobre 2019 et repris dans la loi ELAN (Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique), le décret tertiaire également nommé éco énergie tertiaire, précise les modalités d’application de l’article 175, relatif à la performance énergétique des bâtiments existants à usage tertiaire. Ce décret s’intègre dans les objectifs pris par la France de respecter ses engagements dans la lutte contre le réchauffement climatique et les émissions de gaz à effet de serre. L’arrêté méthode publié en mai 2020 détaille les conditions d'application du décret. Deux arrêtés “valeurs absolues” vont prochainement paraître. Ils portent sur les niveaux d’exigence des consommations énergétiques en valeur absolue selon la catégorie d’activité du bâtiment.

1 - Qui est concerné ?

Le décret tertiaire concerne tous les propriétaires ou occupants privés ou publics de bâtiments (ou parties de bâtiments) dont la surface au plancher ou cumulée de l’activité tertiaire est supérieure ou égale à 1 000 m². Par exemple : hôtels, bureaux, commerces, établissements de santé sportif ou culturel, gares, aéroports…
Sont exclus les constructions provisoires, les lieux de culte et les bâtiments de défense et de sécurité.

 

2 - Les objectifs du décret tertiaire

Le décret tertiaire fixe des objectifs de réduction de consommation énergétique suivant l’une des deux méthodes.

 

En valeur relative :
Pourcentage de réduction des consommations énergétiques d’un bâtiment par rapport à la consommation de l’année de référence choisie :

 

L’année de référence est à déterminer entre 2010 et 2020, afin de calculer les engagements à respecter. Si aucune année de référence n’est choisie, 2020 sera l’année de référence.

 

En valeur absolue :
Selon des niveaux de consommation en énergie finale fixés par arrêté :

  • En fonction de la consommation énergétique des bâtiments de même catégorie
  • Sur la base d’indicateurs d’intensité d’usage de référence
  • Ajusté en fonction des conditions climatiques

 

Sur la base d’un dossier technique, ces objectifs peuvent être modulés si :

  • L’activité change ou son volume évolue
  • Le retour sur investissement est trop long
  • Le bâtiment est soumis à des contraintes patrimoniales ou architecturales

3 - Quelles obligations ?

La première obligation est de choisir l’année de référence du bâtiment afin de calculer les engagements à respecter. Il faut ensuite enregistrer sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) gérée par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) les consommations énergétiques du bâtiment avant le 30 septembre 2021.

Chaque année les consommations annuelles doivent être enregistrées. Cela permet d’avoir un suivi et de s’assurer que les démarches de réduction d’énergie réalisées permettent d’atteindre les objectifs fixés.

 

En retour, la plateforme fournit une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques. Cette attestation est complétée par la notation Éco énergie tertiaire qui qualifie l’avancée dans la démarche de réduction de la consommation énergétique.

 

 

Si un bâtiment dépasse les objectifs visés, le surplus d’économie peut être transféré à un autre bâtiment appartenant au même propriétaire.

 

4 - Comment atteindre les objectifs ?

Plusieurs leviers d’actions existent pour atteindre les objectifs du décret tertiaire :

  • Améliorer la performance énergétique du bâtiment via des travaux sur l’enveloppe du bâti
  • Installer des équipements performants et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements
  • Optimiser l’exploitation des équipements
  • Adapter les locaux à un usage économe en énergie et inciter les occupants à adopter un comportement écoresponsable

 

5 - Quelles sanctions ?

Les acteurs concernés qui ne respectent pas les exigences du décret tertiaire (non transmission des éléments sans justification ou non atteinte des objectifs) s’exposent à plusieurs sanctions. Ils peuvent être passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 euros pour les personnes morales et leur nom sera publié sur une plateforme gouvernementale publique (principe du “Name & Shame”).

 

6 - L’accompagnement de Citae

Vos enjeux

  • Répondre aux réglementations environnementales en vigueur
  • Renforcer l’efficacité et la sobriété énergétique de vos bâtiments
  • Réduire vos dépenses énergétiques
  • Définir une stratégie adaptée à votre patrimoine ou votre bâtiment
  • S’assurer de l’atteinte de vos objectifs en 2030, 2040 et 2050

 

Notre accompagnement se déroule en 3 phases :

Phase 1 : Collecter et bien déclarer vos consommations

Etape clé : Choix de l’année de référence optimale
Cette étape est indispensable et prioritaire afin de pouvoir ensuite définir la stratégie à adopter. Elle est réalisée à partir de l’analyse de l’ensemble de vos éléments (factures, relevés de compteur, etc).

 

Saisie dans OPERAT des consommations du bâtiment
Nous renseignons pour vous sur la plateforme, les consommations de l’année de référence, celles de l’année 2020 mais également des informations liées au bâtiment (changement d’activité, agrandissement…), des indicateurs d’usage et les modulations.

 

Phase 2 : Définir vos obligations et la stratégie la mieux adaptée à vos activités

Étudier votre obligation 2030
Nous étudions la possibilité de moduler votre objectif à atteindre en fonction de :

  • Risques éventuels de pathologie du bâti
  • Servitudes potentielles
  • Coûts disproportionnés pour l’atteinte de l’objectif
  • Performance actuelle de votre bâtiment

 

Définir votre stratégie décret tertiaire

La stratégie doit être définie à partir de plusieurs éléments :

  • Quels sont les postes consommateurs ?
  • Quels sont les gisements d’économies d’énergie ?
  • Quel plan d’actions crédible et réaliste mettre en place ?
  • Quels travaux d’optimisation prévoir et pour quels coûts de mise en œuvre et d’exploitation ?

 

Nous identifions les opportunités d’amélioration des performances énergétiques via la réalisation d’un audit énergétique du bâtiment et d’un schéma directeur énergie. Ce dernier va définir les prestations permettant de respecter l’objectif fixé pour chaque étape du décret.

Il existe 3 types d’opportunités :

  • Bâtimentaire (travaux d’isolations…)
  • Système (maintenance, réglage…)
  • Humaine (amélioration des pratiques, sensibilisation des usagers)

 

Notre objectif au-delà du respect réglementaire : vous permettre de prendre des décisions avisées quant aux investissements à prévoir.

 

Phase 3 : Suivre vos engagements

  • Nous vous accompagnons dans le suivi de l’atteinte des objectifs fixés et du respect des grandes étapes du décret
  • Nous mettons à jour le plan d’actions en fonction des résultats obtenus
  • Nous poursuivons la saisie sur la plateforme OPERAT afin de transmettre les gains d’économie réalisés grâce aux actions correctives

Pour aller plus loin :

Notre expertise thermique nous permet de vous proposer d’autres missions complémentaires selon la stratégie définie ensemble :

 

Consultez notre infographie

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